Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

On appelle réduction de l’horaire de travail la réduction temporaire du temps de travail contractuel, qui peut être ordonnée par l’employeur ou due à des cas de rigueur ou à d’autres circonstances non imputables à l’employeur; la relation contractuelle est maintenue le cas échéant. Le but est d’éviter le chômage et de préserver les emplois, en permettant aux entreprises de surmonter les périodes de difficultés économiques avec leurs capacités de production intactes.

La caisse de chômage est compétente pour le versement de l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. À ce titre, elle examine en particulier si les personnes indiquées ont bien droit aux prestations. Elle examine aussi les heures perdues et les montants salariaux. L‘entreprise doit obtenir au préalable une autorisation de l’autorité cantonale (plus de détails au point procédure de préavis).

L’employeur signale la réduction de l’horaire de travail avec le formulaire «Préavis ordinaire de réduction de l’horaire de travail» à l’autorité cantonale. L'autorité compétente pour le traitement du préavis est celle du canton dans lequel se trouve l'entreprise ou la division d'entreprise. Vous trouverez les coordonnées de l'autorité cantonale compétente dans votre cas ici.

Le délai de préavis est normalement de 10 jours. Actuellement, le délai est suspendu jusqu'au 31 décembre 2022. Cependant, l'obligation d'annoncer préalablement la réduction de l'horaire de travail auprès de l'office cantonal subsiste !

Après avoir reçu les documents nécessaires, l’autorité cantonal examine le préavis et prend une décision. Ce n'est qu'après avoir reçu cette dernière que l’entreprise peut faire valoir son droit auprès de la caisse de chômage. Vous pouvez indique au point 7 du formulaire de préavis auprès de quelle caisse de chômage vous souhaitez faire valoir l'indemnité de réduction de l'horaire de travail.

Dès qu’elle a reçu la décision favorable de l’autorité cantonale, la CCh choisie lors du préavis demande à l’employeur de lui fournir la documentation nécessaire en vue du versement de l’indemnité. L’entreprise doit faire valoir son droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail dans un délai de trois mois suivant la fin de la période de décompte concernée. A défaut, ses droits sont caducs. Vous trouverez les formulaires sous forme de fichiers Excel ici. Veuillez utiliser le formulaire valable pour la période de décompte correspondante (mois).

Il est également possible d'envoyer les formulaires en ligne. C’est un service utile et convivial destiné à simplifier le calcul d’une indemnité pour réduction de l’horaire de travail. Cliquez sur le formulaire en ligne et enregistrez-vous sous « Login | Enregistrement » si vous n'avez pas encore de code d'accès. Après l'enregistrement réussi vous pouvez ensuite remplir sous eServices le formulaire en ligne. Veuillez également charger les documents suivants en guise de justificatifs:

• Rapports horaires et listes d’heures
• Journaux salariaux de toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs pour les dernières deux années applicables à la première période de calcul et les décomptes de salaire mensuels actuels de l’ensemble des employé-e-s pouvant prétendre à l’indemnité pour les périodes de calcul

E-Formulaire

Note: Les navigateurs préférés sont Mozilla Firefox et Internet Edge.

• Avec le début de la pandémie de coronavirus en mars 2020, diverses extensions et simplifications concernant l'indemnisation du chômage partiel ont été introduites, supprimées entre-temps ou encore réintroduites afin d'en atténuer les conséquences économiques. Vous trouverez ci-dessous les dispositions actuellement en vigueur à partir du 1er avril 2022. Nous répondrons volontiers à vos questions concernant les mois précédents (pour le contact, voir ci-dessous).
  
  Ayants droit:
  
  En principe, tous les travailleurs ont droit à l’indemnité de réduction de l'horaire de travail, à condition qu’ils soient soumis à l’obligation de cotiser à l’AC ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum requis pour cotiser à l’AVS.
  
  Les particularités suivantes doivent être prises en compte:

  • Les travailleurs sur appel peuvent être pris en compte s'ils travaillaient déjà dans l'entreprise depuis au moins six mois avant l'introduction de la réduction de l'horaire de travail et si un temps de travail normal peut être déterminé dans une certaine marge (fluctuations de l'emploi).
  • Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée n'y ont droit que si leur contrat de travail prévoit une résiliation ordinaire avant la fin de la durée prévue.
  • Les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié ne peuvent plus être pris en compte à partir du début du délai de résiliation.
  • Les apprentis n'y ont pas droit ; leurs formateurs, en revanche, y ont droit.
  • Les travailleurs temporaires (par le biais de services de placement) n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
  • Les personnes ayant une position similaire à celle d'un employeur ainsi que leurs conjoints ou conjointes, comme par exemple les associés d'une Sàrl, qui travaillent dans l'entreprise contre rémunération, n'ont pas droit à l'indemnité.

  Autres dispositions:
   

  • De mars 2020 à mars 2022, la procédure de décompte sommaire était en vigueur. Depuis avril 2022, la procédure ordinaire de décompte des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail est à nouveau applicable.
    Pour le décompte, veuillez utiliser le formulaire valable pour le mois concerné.
  • Les heures supplémentaires effectuées au cours des 6 mois précédant l'ouverture du délai-cadre d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail doivent être déduites des pertes de travail. Pendant un délai-cadre en cours, toutes les heures supplémentaires effectuées par les travailleurs au cours des 12 mois précédant une nouvelle réduction du temps de travail doivent être déduites de leurs pertes de travail (c'est-à-dire en cas d'interruption du chômage partiel).
    Pendant la procédure sommaire (mars 2020 à mars 2022), les heures supplémentaires effectuées avant les périodes de décompte n'ont pas été déduites.
    Pendant la procédure sommaire (qui devrait être maintenue jusqu'en mars 2022), les salarié-e-s ne sont pas tenus de réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. En revanche, les dispositions relatives aux règlements d’horaires variables restent valables pendant la procédure sommaire. Pendant les phases de réduction de l’horaire de travail, il est interdit d’effectuer un nombre disproportionné d’heures en plus (au-delà de moins 20 à plus 20 heures) dans le cadre d’un régime d’horaire variable d’entreprise. Les heures en plus réduisent en effet les heures perdues pour des raisons économiques d’un collaborateur tant que les heures en plus n’excèdent pas le solde de plus 20 heures. Inversement, les heures manquantes imputées au compte d’horaire variable n’entraînent aucune augmentation des heures perdues pour des raisons économiques avant excéder moins 20 heures.
  • Réglementation pour les personnes à faibles revenus : Les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain complète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable.
    Cette mesure est en vigueur depuis le 1er décembre 2020 et s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Un délai d'attente d'un jour par mois s'applique. Avec le délai d'attente, l'employeur doit participer aux pertes de travail.
  • Des délais-cadres de deux ans s'appliquent pour l'obtention d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Une entreprise peut faire valoir au maximum 4 périodes de décompte (mois) par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85%.
  • La durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est normalement de 12 mois pendant un délai-cadre.
    La durée maximale de versement d’indemnités RHT a été portée à 24 périodes de décompte (mois). Ce régime est valable jusqu’en juin 2022. Les entreprises qui, en juillet 2022, auront déjà bénéficié de plus de 12 périodes de décompte pendant un délai-cadre, ne pourront à nouveau percevoir des indemnités de chômage partiel qu'à partir du début d'un nouveau délai-cadre.

Au jour habituel de paie, l’employeur est tenu de payer aux travailleurs et travailleuses touchés par la réduction de l’horaire de travail le salaire complet des heures effectuées, et de les indemniser par avance à hauteur de 80% pour les heures de travail perdues. Il lui incombe par ailleurs de verser aux assurances sociales la totalité des cotisations prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée du travail avait été normale. Enfin, l’employeur doit disposer d’un système de contrôle/d’enregistrement du temps de travail (p. ex. carte de timbrage, rapports sur les heures, etc.) pour tous les travailleurs et travailleuses touchés par une réduction de l’horaire de travail indemnisée.