Questions fréquentes

Vérifiez d'abord si le délai de préavis a été respecté. Si vous avez un contrat de travail écrit ou si vous êtes soumis à une CCT, vérifiez si un délai de préavis y a été convenu. Si rien n'est stipulé, ce sont les délais de préavis prévus par le Code des obligations suisse qui s'appliquent:
Le reste est en ordre.

Période

Délai de congé

Pendant le temps d‘essai    7 jours nets pour n’importe quel jour
Pendant la 1ère année de service1 mois pour la fin d’un mois
Entre la 2e et la 9e année2 mois pour la fin d’un mois
Dès la 10e année3 mois pour la fin d’un mois
  

Vous trouvez plus d’informations sur le menu «Licenciement».

Avez-vous l’impression que votre licenciement n’est pas légal? Ou avez-vous d’autres questions concernant votre licenciement? N’hésitez pas à contacter votre office de paiement de la Caisse de chômage Unia.

En principe, tous les employés en Suisse qui gagnent plus de 500 francs par mois sont obligatoirement assurés contre le chômage. Pour pouvoir prétendre à une indemnité de chômage, vous devez toutefois remplir différentes conditions (voir question 6).  Si vous n'êtes pas sûr(e) d'avoir droit à l'indemnité de chômage, nous vous recommandons de déposer une demande d’indemnité afin que la caisse de chômage puisse l'examiner en détail.

Pour faire valoir votre droit à l’indemnité de chômage, vous devez :

  • être totalement ou partiellement sans emploi (est considéré comme «partiellement sans emploi» quiconque a un poste à temps partiel et cherche un poste à plein temps),
  • avoir subi une perte de travail d’au moins deux jours ouvrables et pouvoir justifier d’une perte de salaire,
  • être domicilié en Suisse,
  • avoir achevé votre scolarité obligatoire et ne pas encore avoir atteint l’âge de la retraite,
  • pouvoir justifier d’une période de cotisation de douze mois au moins au cours des deux années précédant votre première inscription,
  • être apte au placement (être prêt, en mesure et en droit d’accepter du travail)
  • et satisfaire aux exigences de contrôle de l’ORP.

Dans certaines circonstances, vous êtes libéré des conditions relatives à la période de cotisation (par ex. après une formation ou lors d’une séparation de corps). Vous trouverez des informations précises sur le droit à l’indemnité de chômage dans la brochure «Une brochure pour les chômeurs – Etre au chômage» (PDF).

Vous devez vous inscrire au chômage au plus tard le premier jour pour lequel vous demandez une indemnité de chômage - vous ne pouvez pas vous inscrire au chômage rétroactivement ! Si vous vous inscrivez au chômage trop tard, vous perdez vos indemnités de chômage pendant ces jours. L'inscription se fait soit en personne auprès de l'office régional de placement (ORP) le plus proche de chez vous, soit en ligne via Job-Room. Pour savoir ce qui est valable pour votre lieu de résidence et quels documents vous devez fournir, consultez le portail d'information des autorités suisses.

Lorsque tu t'inscris au chômage, l'Office régional de placement (ORP) te soutient dans la recherche d'un emploi ou d'une place d'apprentissage. La caisse de chômage clarifie ton droit à l'indemnité de chômage. Si tu as gagné de l'argent, tes indemnités journalières te sont versées chaque mois.
Si tu t'inscris au chômage après une formation scolaire, tu dois attendre 120 jours avant de recevoir des indemnités de chômage. Tu peux éventuellement effectuer un stage professionnel ou participer à un semestre de motivation pendant cette période. L'ORP t'aidera à trouver une solution transitoire.

Liens utiles :

Pendant votre chômage vous avez envers l’assurance-chômage les obligations suivantes:

  • Vous devez activement rechercher du travail. Vous devez vous efforcer, pendant votre délai de congé déjà, de cibler vos recherches d'emploi et de conserver toutes vos offres d’emploi et les éventuelles réponses négatives. Vous devez documenter vos offres d’emplois et les présenter à votre conseiller/ère ORP. 
  • Vous devez accepter tout emploi «réputé convenable» (voir question 17).
  • Vous devez vous conformer aux directives de l’ORP et vous présenter à tous les rendez-vous. 
  • Vous devez participer à toute mesure du marché du travail agrée par l’ORP (voir question 19).
  • Vous devez fournir aux organes d’exécution toute information pertinente pour déterminer votre droit à l’indemnité : par exemple, si vous êtes malade ou si vous avez trouvé un emploi temporaire. 

Il y a en Suisse plus de 30 caisses de chômage. C’est au moment de votre inscription que vous choisissez la caisse qui va s’occuper de vous. Nous vous conseillons de choisir la Caisse de chômage Unia. C’est la plus grande caisse de chômage de Suisse, vous nous trouvez dans 68 lieux répartis dans tout le pays. Nous accueillons tous les salarié-e-s et pas seulement les personnes syndiquées ou les employé-e-s de certaines branches. Notre travail au quotidien est placé sous la devise: «compétent – personnalisé – efficace». Chez nous, l’assuré passe avant tout.

Si vous êtes inscrit au chômage, vous êtes pris en charge par l’office régional de placement (ORP) et la caisse de chômage choisie. L'office régional de placement (ORP) vous aide dans votre recherche d'emploi. Si cela s'avère utile pour votre recherche d'emploi, vous pouvez participer à des cours ou effectuer un stage. La caisse de chômage choisie, quant à elle, vous versera l'indemnité de chômage (IC). Votre droit à l'indemnité de chômage sera clarifié dès que vous aurez remis à votre caisse de chômage tous les documents nécessaires. La caisse de chômage vous conseille sur toutes les questions relatives au droit à l’indemnité de chômage.

Pour pouvoir faire valoir votre droit aux indemnités de chômage, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • être entièrement ou partiellement au chômage (être partiellement au chômage s’applique à celles ou ceux qui ont un emploi à temps partiel mais recherchent un emploi à plein temps)
  • le chômage doit durer au moins deux jours ouvrables consécutifs et entraîner une perte de salaire
  • résider en Suisse
  • avoir terminé l’école obligatoire et ne pas encore avoir atteint l’âge de la retraite AVS
  • avoir cotisé pendant au moins 12 mois au cours des deux dernières années avant votre inscription*
  • être apte à être placé-e (être disponible et à même de prendre un travail)
  • satisfaire aux prescriptions légales de contrôle de l’ORP

*Vous pouvez être libéré-e de la période de cotisation sous certaines conditions.

Vous trouvez des informations détaillées sur le droit aux indemnités de chômage dans la brochure «Une brochure pour les chômeurs - Etre au chômage» (PDF).

Pour que la caisse de chômage puisse déterminer votre droit à l'indemnité de chômage (IC), elle a besoin d'informations sur votre ou vos activités au cours des deux dernières années au moins. Pour cela, il faut fournir le formulaire "Demande d'indemnité de chômage" et, selon la situation, d'autres documents. Vous trouverez ici une liste des documents pertinents selon la situation.

Dès que votre caisse de chômage aura reçu le formulaire «Indications de la personne assurée (IPA)» et les autres documents déterminants pour l’octroi du droit des indemnités chômages compléter intégralement et correctement, elle vous versera les indemnités journalières en l’espace de quelques jours ouvrables.

Le formulaire « Indications de la personne assurée » vous sera directement envoyé à la fin du mois par le Secrétariat d'État à l’économie (SECO). Remplissez ce formulaire au plus vite. Vous avez aussi la possibilité de le remplir en ligne sur le portail Job-Room. Si vous avez travaillé, effectué un service militaire ou de protection civile obligatoire ou avez été en arrêt-maladie pendant ce mois, faites parvenir les pièces y référentes respectivement  l’attestation de gain intermédiaire remplie par l’employeur, un ordre de marche ou bien un certificat d’incapacité de travail.

Si vous n'avez plus le formulaire «Indications de la personne assurée», vous pouvez en obtenir un duplicata auprès de votre ORP. Il est également possible de remplir le formulaire en ligne sur le portail Job-Room. Vous trouverez tous les autres formulaires sur arbeit.swiss.

Si vous avez droit à des indemnités de chômage, cinq indemnités vous seront payées par semaine (du lundi au vendredi). Comme le nombre de jours ouvrables varie selon les mois, l'indemnisation mensuelle est donc variable. Le montant de l'indemnité de chômage est fixé en principe d'après le «salaire assuré» (le salaire moyen que vous avez obtenu pendant les six derniers mois – ou les douze derniers mois si cela est plus avantageux pour vous). En règle générale, l’indemnité de chômage s’élève à 70% du gain assuré.

Elle s’élève à 80% du gain assuré dans les cas suivants:
 

  • si vous avez une obligation d'entretien envers des enfants;
  • si votre gain assuré ne dépasse pas 3'797 francs;
  • si vous touchez une rente d'invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 40% au moins.

Le nombre d’indemnités que vous pouvez toucher dépend de votre période de cotisation et de votre âge.

Nombre d‘indemnitésCotisation (en mois)                  Age
20012 à 24Jusqu‘à 25 ans
26012 à < 18Dès 25 ans
40018 à 24Dès 25 ans
520*22 à 24Dès 55 ans

*Vous avez également droit à 520 indemnités si durant votre délai-cadre de cotisation, vous faites valoir une période de cotisation de 22 à 24 mois, avez plus de 25 ans et avez une rente AI d’au moins 40%.

Si vous tombez au chômage pendant les quatre années précédant l’âge de l’AVS, vous avez droit à 120 indemnités journalières de plus.

Si vous êtes libéré-e de l’obligation de cotisation (voir question 12), vous avez droit à 90 indemnités, peu importe votre âge. Les personnes dont la libération des cotisations résulte du fait que leur rente AI a été supprimée ou réduite à la suite d'une révision ont droit à 180 indemnités journalières.

 

Vous avez droit aux indemnités de chômage sans avoir payé des cotisations si vous n’avez pu être sous contrat de travail pendant plus de 12 mois au total pour cause de:

  • Formation, pour autant que vous ayez résidé en Suisse pendant 10 ans au moins. 
  • Maladie, accident ou maternité, pour autant que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là. 
  • Séjour dans un établissement de détention suisse.
  • Séjour de plus d'un an dans un Etat non membre de l'UE/AELE pour y travailler, pour autant que vous soyez de nationalité suisse ou ressortissant de l'UE ou de l'AELE établi en Suisse. Si vous avez travaillé en Suisse pendant 6 mois au cours des 24 derniers mois à compter de la date d'enregistrement

Vous êtes également libéré-e des conditions relatives à la période de cotisation si vous êtes contraint-e de recommencer à travailler ou d'étendre votre activité salariée à la suite d'une des circonstances ci-dessous, qu'elle ne remonte pas à plus d'un an et que vous ayez résidé en Suisse à ce moment-là:

  • divorce ou séparation de corps 
  • décès du conjoint 
  • suppression d'une rente AI 
  • Perte d'une personne ayant besoin de soins vivant dans le même ménage

Vous ne recevrez pas d’indemnités de chômage pendant les quelques premiers jours qui sont considérés comme une «franchise». Mais vous devez déjà remplir toutes vos obligations envers l’assurance-chômage. Le nombre de jours d’attente dépend de votre salaire assuré et de l’obligation d’entretien envers des enfants.

Jours d‘attente  Revenu mensuel en francs  Obligation d’entretien
   0 Jusqu‘à 3’000Indépendamment d‘une obligation d‘entretien
   03’001 –   5’000Avec obligation d‘entretien
   53’001 –   5’000Sans obligation d‘entretien
   5À partir de 5’000Avec obligation d‘entretien
 105'001 –   7’500Sans obligation d‘entretien
 157'501 – 10’416Sans obligation d‘entretien
 20À partir de 10’416Sans obligation d‘entretien

Jours d’attente supplémentaires:

Jours d‘attente                 Motif     
    1Suite à une activité saisonnière
    5Tous les motifs de libération de l’obligation de cotiser sauf la formation   
120Libération de l'obligation de cotiser en raison d'une formation

 

Si vous ne respectez pas vos obligations, votre droit aux indemnités de chômage peut être temporairement suspendu. De tels "jours de suspension" peuvent vous être imposés si vous

  • avez quitté vous-même votre dernier emploi ou vous perdez votre emploi par votre propre faute parce que vous avez donné à votre employeur un motif de licenciement.
  • ne suffisamment de recherche d’emploi
  • ne respectez pas les prescriptions de contrôle et les directives de l'ORP
  • ne respectez pas les obligations d'information et de déclaration
  • obtenez à tort des indemnités de chômage

La suspension est comprise entre 1 et 60 jours ouvrables, selon la faute commise.

Les décisions et injonctions des organes d'exécution (ORP, Caisse de chômage, office cantonal) vous sont communiquées par écrit. Toute décision mentionne les voies de droit qui indiquent ce que vous devez entreprendre si vous n'êtes pas d'accord avec la décision. La procédure d'opposition est en principe gratuite, mais nous vous conseillons d’abord de prendre contact avec l’autorité qui a rendu la décision.

Informez-nous si vous n‘êtes pas satisfait-e des prestations de la Caisse de chômage Unia. Vos souhaits ou critiques sont importants pour notre gestion de la qualité. Envoyez-nous votre avis par le biais du formulaire électronique de contact.

 

Si vous réalisez un revenu (p. ex par un contrat à durée déterminée ou un temps partiel), on parle alors de gain intermédiaire. Vous devez l’annoncer à votre caisse de chômage. Vous avez toujours avantage à réaliser un gain intermédiaire, car le total du gain intermédiaire et de l'indemnité compensatoire versée par l’assurance-chômage est toujours supérieur à l’indemnité de chômage seule. Vous acquérez en outre de l’expérience professionnelle et de nouvelles périodes de cotisation. Les personnes assurées devant assumer des obligations d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgées de plus de 45 ans ont droit à des indemnités compensatoires jusqu'à la fin du délai-cadre d'indemnisation. Pour les autres assuré-e-s, le droit aux indemnités compensatoires est limité aux douze premiers mois d'une activité générant un gain intermédiaire.

Un travail est convenable quand:

  • il correspond à vos aptitudes et vos activités précédentes (ne s’applique pas aux moins de 30 ans)
  • il ne compromet pas votre retour dans votre profession
  • il convient à votre situation personnelle (âge, état de santé, situation familiale)
  • le déplacement pour aller au travail n’excède pas 4 heures par jour - si, par exemple, il y a des responsabilités de soins
  • est conforme aux conditions de travail usuelles requises pour l'emploi en question

Vous n‘êtes pas tenu d’accepter un emploi qui vous procure une rémunération inférieure à 70% de votre gain assuré, sauf si vous touchez des indemnités compensatoires au titre du gain intermédiaire.

Vous devez signaler une maladie ou un accident à l'ORP et à votre caisse de chômage et envoyer les formulaires correspondants à la fin du mois. En cas de maladie, vous n'avez droit aux indemnités de chômage que pendant les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Ensuite, c'est une éventuelle assurance perte de gain maladie qui prendra le relais sous certaines conditions.

Les personnes au chômage peuvent également avoir droit à l'allocation de maternité/paternité sous certaines conditions. Si vous devenez mère/père pendant que vous êtes au chômage, vous devez déposer une demande d'allocation de maternité/paternité auprès de la caisse de compensation AVS de votre dernier employeur. Cette caisse de compensation examinera votre droit à l'allocation pour perte de gain.

Assurance maternité: le droit débute le jour de l'accouchement et se termine au plus tard après 14 semaines ou 98 jours. Ensuite, vous pouvez à nouveau percevoir des prestations de l'assurance chômage.

Assurance paternité: vous avez droit à deux semaines de congé paternité (14 indemnités journalières au maximum) pendant les six premiers mois suivant la naissance de votre enfant. Il doit en principe être annoncé à l'ORP 14 jours à l'avance et peut être pris en bloc ou sous forme de jours isolés. Vous trouverez les formulaires nécessaires à votre inscription ainsi que d'autres informations sur le Portail d'information de l'AVS-AIV-IV. Sur demande, les formulaires vous seront également envoyés par la caisse de chômage.

Les mesures relatives au marché du travail (MMT) sont des cours ou des stages qui vous aident à améliorer vos qualifications et à augmenter vos chances sur le marché du travail. Les cours doivent toutefois avoir un lien clair avec votre activité professionnelle et améliorer vos perspectives de trouver un nouvel emploi. En cas de chômage prolongé, le but des MMT peut également être de vous donner une structure journalière.

Vous trouverez des informations détaillées dans la brochure «Mesures relatives au marché du travail».

 

Sanctions

Si vous manquez à vos obligations envers l’assurance-chômage ou que vous ayez violé votre obligation en tant qu’employé, votre droit à l’indemnité sera provisoirement suspendu par l’organe d’exécution, en guise de sanction («jours de suspension»). Le nombre de jours de suspension dépend de la gravité de la faute, le maximum étant 60 jours.

La suspension est prononcée lorsque

  • vous avez donné votre congé,
  • vous avez été licencié pour faute professionelle,
  • vous ne faites pas d’efforts suffisants pour chercher un nouvel emploi,
  • vous n’observez pas les prescriptions et instructions de l’ORP,
  • vous enfreignez vos obligations de fournir toutes les informations nécessaires et d’aviser, ou
  • vous avez obtenu ou tenté d’obtenir des indemnités de chômage alors que vous n’y aviez pas droit.

Recourir contre une décision administrative

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions d’une décision de la caisse de chômage, de l’ORP ou de l’office cantonal du travail, vous pouvez y recourir moyennant le respect du délai imparti. Les droits de recours figurent sur les décisions administratives. Vous y apprendrez dans quels délais (en général 30 jours du calendrier civil) vous pouvez faire opposition et auprès de quel service. Vous recevrez ensuite une décision rendue sur opposition. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec les conclusions, vous avez encore la possibilité de déposer un recours auprès du tribunal cantonal des assurances sociales compétent. En règle générale, les recours déposés dans le domaine des assurances sociales sont gratuits, à moins que vous ne déposiez un recours téméraire (en signe de rébellion ou avec malveillance et sans aucune chance de succès).

Avant de faire opposition, nous vous recommandons de demander un entretien au service compétent.

Si vous avez des doutes ou des questions, soumettez-les à votre site de la Caisse de chômage – nous vous conseillerons avec plaisir!